Cannabis: vers des sanctions par des amendes uniquement

LOI | Les fumeurs ne devraient plus être soumis à des procédures pénales.

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ATS | 19.01.2010 | 15:50

Les fumeurs de joints qui se font pincer devraient être soumis à des amendes d’ordre et non plus à des procédures pénales pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Par 8 voix sans opposition, la commission de la santé publique du Conseil des Etats soutient cette idée.

La commission homologue du National pourra ainsi légiférer, ont indiqué mardi les services du Parlement. L’idée émane d’une initiative parlementaire du PDC déposée après le rejet de l’initiative populaire pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.

Tribune de Genève, le 19 jan 2010

Source : http://www.tdg.ch/actu/suisse/fumeurs-cannabis-ecoperont-amendes-2010-01-19

Tags: loi, suisse

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