Le Matin, le 5 octobre 2011

Le veto opposé à la demande d’indemnisation d’un chanvrier moratois est annulé. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours de ce Fribourgeois, qui avait bénéficié en 2008 d’un acquittement partiel devant le Tribunal du district du Lac.

Selon le TF, les juges fribourgeois ont eu tort de lui refuser une prise en charge partielle de ses frais d’avocat pour les chefs d’accusation finalement écartés. L’intéressé n’a pas commis de faute justifiant une suppression de l’indemnisation.

Teneur en THC autorisée

Mon Repos relève que le Tribunal cantonal a fait fausse route en estimant que la teneur en THC des fleurs de chanvre saisies en 2007, qui oscillait entre 2 et 2,7%, permettait de conclure que le chanvrier avait commis une faute au sens des dispositions du code de procédure pénale.

Ce taux, souligne le TF, était autorisé selon les dispositions applicables à l’époque, notamment pour les plantes destinées à la fabrication d’huile à base de chanvre. Or, il est établi que l’intéressé n’avait pas destiné ces fleurs à la production de stupéfiants.

De même, ajoute le TF, aucune faute justifiant une suppression de l’indemnité des frais de défense ne peut lui être reprochée pour les autres volets du dossier qui ont abouti à un acquittement.

Récolte détruite

Le Tribunal cantonal fribourgeois, auquel le dossier est renvoyé, devra aussi examiner si le chanvrier peut prétendre à une réparation pour la destruction, en 2007, de toute une récolte de chanvre. Le recourant avait demandé une réparation de 180’000 francs, intégralement rejetée par la justice cantonale.

Le 18 décembre 2008, le chanvrier avait écopé d’une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants commises notamment à Morat ainsi qu’à Bienne, où le recourant avait exploité un magasin spécialisé entre 2003 et 2005.

L’homme avait toutefois été acquitté pour trois autres volets du dossier. En 2005, il avait écopé d’une précédente condamnation à 29 mois de prison pour trafic de stupéfiants.

Tags: argent, chanvrier, destruction, dosage, Fribourg, indemnisation, procès, récolte, THC, Tribunal fédéral

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