Suisse : la commission de santé préconise des amendes plutôt que la procédure pénale actuelle
17 Oct 2010
Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d’ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants: par 18 voix contre 7, la commission de santé publique du Conseil national a accepté cette idée découlant d’une initiative parlementaire du PDC. Ce n’est pas la volonté de sanctionner, mais “la [...]